Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : mai 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations fournies par la société 7 Galaxy (ci-après « le Prestataire ») : conception, développement, hébergement, maintenance et accompagnement de sites internet et d'applications web, ainsi que les prestations associées (référencement, automatisation, contenus). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé. La commande est ferme à compter de la signature du devis (ou de son acceptation par e-mail) et du versement de l'acompte. Le devis a une durée de validité de 30 jours, sauf mention contraire.
3. Prix et paiement
- Les prix sont indiqués en euros. La TVA est applicable selon le régime en vigueur (mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » le cas échéant).
- Un acompte de [30 %] est demandé à la commande ; le solde est dû à la livraison, sauf échéancier convenu.
- Les prestations récurrentes (hébergement, maintenance) sont facturées selon la périodicité indiquée au devis.
- Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (clients professionnels).
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir, dans les délais convenus, l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation (textes, images, accès, informations). Tout retard dans la fourniture de ces éléments décale d'autant les délais de livraison.
5. Délais et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et dépendent de la collaboration du client. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un retard imputable au client ou à un tiers (hébergeur, fournisseur). La livraison est réputée acceptée à défaut de réserve écrite du client dans un délai de [7 jours] suivant la mise à disposition.
6. Hébergement et maintenance
Les prestations d'hébergement et de maintenance font l'objet d'un abonnement distinct. En cas de non-paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ces services après mise en demeure restée sans effet.
7. Propriété et cession des droits
Le client devient propriétaire des livrables et des droits d'exploitation associés après paiement intégral des sommes dues. Le Prestataire conserve la propriété de ses outils, briques techniques et savoir-faire réutilisables. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références, sauf opposition écrite du client.
8. Droit de rétractation
Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s'applique pas. Pour un client consommateur, un délai de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation ; toutefois, si la prestation débute, à sa demande expresse, avant la fin de ce délai, le client renonce à son droit de rétractation pour la partie exécutée.
9. Garanties et responsabilité
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations conformément aux règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation concernée. Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, d'image) ni des dysfonctionnements liés à des services tiers.
10. Confidentialité et données
Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées. Le traitement des données personnelles est conforme au RGPD, comme précisé dans nos mentions légales.
11. Résiliation
En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.
12. Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, et pour les clients consommateurs, un médiateur de la consommation peut être saisi. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège du Prestataire (RCS de Vannes, SIREN 105 561 112).
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